Justice de paix : délai d'un mois (art. 553 CC)
Avant tout débarras, un inventaire successoral doit être dressé (art. 553 CC). La Justice de paix compétente — à Bâle-Ville la Justice de paix de Bâle-Ville, à Bâle-Campagne la commune de domicile du défunt — établit l'inventaire dans le mois suivant la connaissance du décès. Avant cette date, rien appartenant à la succession ne peut être évacué. Si vous souhaitez répudier la succession (art. 566 CC) — p.ex. en cas de dettes suspectées — vous disposez de trois mois. Là aussi : ne rien évacuer ni modifier avant clarification, sinon cela vaut acceptation tacite.
Déroulement pratique
Après l'inventaire, vous pouvez commander le débarras. Séquence typique : (1) trier les documents importants (assurances, banque, contrats) ; (2) mettre de côté les souvenirs — idéalement en famille ; (3) demander 3–5 offres au forfait, p.ex. via Offerio ; (4) visite sur place avec l'entreprise choisie ; (5) débarras avec un proche présent le premier jour (pour les dernières trouvailles) ; (6) remise balayée, nettoyage de fin éventuel.
Coût et qui paie
Les frais de débarras sont à la charge de la masse successorale, pas des héritiers personnellement. Si la masse est insuffisante, la succession est typiquement répudiée — l'Office des faillites prend alors en charge. Fourchettes forfaitaires régionales Bâle (2025/2026) : 1–2.5 pièces personne seule CHF 800–1'800 ; 3–4.5 pièces couple CHF 1'800–3'500 ; villa avec cave/galetas CHF 3'500–7'000+. La reprise de mobilier utilisable peut réduire le prix final de 10–30 %.
Cas difficiles
En cas de syllogomanie (souvent visible seulement à l'ouverture) : équipement de protection, traitement des odeurs et effort accru justifient les suppléments. Pour des objets de valeur (antiquités, art) : une expertise préalable par un expert indépendant est recommandée. En location : le débarras doit s'achever avant la fin de bail — signalez la pression temporelle dans la demande.
FAQ
- Quand puis-je au plus tôt faire débarrasser ?
- Après l'inventaire par la Justice de paix (délai 1 mois dès connaissance du décès, art. 553 CC). Avant : rien.
- Et si je veux répudier la succession ?
- Ne rien évacuer absolument. Vous avez 3 mois pour répudier (art. 566 CC) ; un débarras prématuré peut être considéré comme acceptation.
- Qui s'occupe des documents personnels ?
- Cela reste à la charge des proches — papiers d'assurance, banque et contrats doivent être sécurisés avant le débarras. Les entreprises ne peuvent pas identifier ces documents de manière fiable.
- Une entreprise de débarras est-elle assurée en responsabilité ?
- Une entreprise professionnelle l'est obligatoirement (RC entreprise). Lors de la comparaison, demandez l'attestation — une entreprise sérieuse la délivre sans hésiter.